Le congé exceptionnel est un droit accordé aux salariés dans certaines situations spécifiques. Il permet de bénéficier de jours de congés supplémentaires, en plus des congés payés traditionnels, pour faire face à des événements familiaux ou personnels importants. Découvrez ici tous les aspects clés concernant ce dispositif méconnu et les conditions pour en bénéficier.
Qu’est-ce que le congé exceptionnel ?
Le congé exceptionnel, ce que vous devez savoir est un congé légal qui s’ajoute aux congés payés pour certains événements familiaux. Il peut être accordé sans condition d’ancienneté, et plusieurs nature de congés exceptionnels existent :
– Le congé pour mariage ou PACS du salarié
– Le congé pour décès d’un proche parent ou conjoint
– Le congé pour naissance ou adoption d’un enfant
Congés exceptionnels pour mariage ou pacs du salarié
En cas de mariage ou de PACS, le salarié a le droit de bénéficier de quelques jours de congés pour préparer et célébrer son union. La durée du congé peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise :
– En général, le salarié bénéficie de 4 jours ouvrables consécutifs pour son propre mariage (y compris le jour de l’événement)
– Pour la conclusion d’un PACS, les jours accordés sont généralement au nombre de 2 ouvrables consécutifs
Congés exceptionnels pour décès
En cas de décès d’un membre de la famille, le salarié peut également bénéficier de quelques jours de congés pour assister aux obsèques et régler les formalités relatives à cet événement. La durée du congé dépend là aussi de la convention collective en vigueur :
– Le décès d’un conjoint, d’un enfant ou du père ou de la mère du salarié donne généralement droit à 3 jours ouvrables consécutifs
– Le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un grand-parent du salarié octroie généralement 1 jour ouvrable
Congés exceptionnels pour naissance ou adoption
Enfin, dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont la durée est fixe et ne dépend pas de la convention collective. Ce congé est distinct des autres congés exceptionnels et compte 11 jours calendaires pour une naissance (ou une adoption) unique, et 18 jours calendaires en cas de naissances (ou adoptions) multiples.
Comment demander un congé exceptionnel ?
Pour bénéficier d’un congé exceptionnel, le salarié doit en faire la demande à son employeur, et ce, par écrit. Il est recommandé de réaliser cette démarche le plus tôt possible, afin d’éviter tout désagrément et de permettre à l’entreprise de s’organiser en conséquence.
L’employeur a la possibilité de demander à son salarié de fournir un justificatif de l’événement (certificat de mariage, acte de décès, acte de naissance ou d’adoption). Néanmoins, il est généralement admis que ces pièces ne sont pas exigibles pour les congés, liés notamment au mariage, au PACS ou à la naissance d’un enfant.
Quels sont les droits du salarié pendant le congé exceptionnel ?
Rémunération et maintien des avantages sociaux
Durant ses jours de congé exceptionnel, le salarié conserve l’intégralité de sa rémunération habituelle ainsi que tous les avantages dont il bénéficie dans le cadre de son contrat de travail (participation, intéressement, mutuelle santé, retraite complémentaire…).
Absence de période d’essai pendant le congé exceptionnel
Le congé exceptionnel étant une absence légitime prévue par la loi, il n’a pas d’impact sur la période d’essai du salarié : celle-ci n’est ni interrompue ni prolongée pendant ce type de congé.
Un dispositif encadré par la convention collective
Bien que le cadre général du congé exceptionnel soit défini par la loi, les conditions de mise en œuvre et le nombre de jours accordés peuvent varier sensiblement d’une entreprise à une autre. La convention collective applicable au sein de votre société permettra donc de connaître précisément vos droits en matière de congés exceptionnels.
En cas de litige ou d’incertitude quant à vos droits dans ce domaine, n’hésitez pas à consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils éclairés.
